CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER - IMMOBILIER

Récapitulatif des nouvelles informations ou documents à mentionner dans les actes juridiques métiers depuis le 1er janvier 2024 :

Baux d'Habitation

1. Identifiant Fiscal du Logement :

   • Obligation d'indiquer l'identifiant fiscal du logement dans la rubrique "Biens immobiliers" de l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

2. Calendrier d'Interdiction Progressive de Mise en Location :

   • Obligation d'indiquer le calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores.
   • Mise à jour des baux d'habitation MODELO au 1er janvier pour refléter ces évolutions.

DPE Collectif

3. DPE Collectif pour Tous les Immeubles en Monopropriété :

   • Obligation d'établir un DPE collectif pour tous les immeubles en monopropriété.
   • Modification de la clause "Diagnostic de performance énergétique" du compromis hors copropriété MODELO.

4. DPE Collectif pour Immeubles en Copropriété de Plus de 200 Lots :

   • Les immeubles en copropriété de plus de 200 lots avec permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.

Plan Pluriannuel de Travaux

5. Remise du Plan Pluriannuel de Travaux à l'Acquéreur :
   • Obligation de remettre le plan pluriannuel de travaux ou le projet de plan à l'acquéreur pour les copropriétés de plus de 200 lots.
   • Ajout d'une option au compromis MODELO pour indiquer la remise de ces informations.

Attestation Retrait-Gonflement des Argiles (RGA)

6. Attestation RGA pour Biens avec Permis après le 1er janvier 2024 :
   • Pour les biens avec permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 dans une zone d'exposition moyenne/forte, l'attestation RGA doit être annexée au compromis (ou à défaut à l'AA).
   • Modification de la clause "Risques et aléas retrait-gonflement sols argileux" des compromis MODELO pour intégrer cette attestation.

Taux d'Usure

7. Hausse des Taux d'Usure :
   • Les taux d'usure à partir du 1er janvier 2024 sont fixés à 6,29 % pour un crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus (+ 0,18% en variation mensuelle) et à 6,01 % pour un prêt de 10 à 20 ans (+ 0,21% en variation mensuelle).
   • Noter que la publication des seuils redevient trimestrielle, après une période mensuelle du 1er février 2023 au 1er janvier 2024.